Conditions
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Nature du service
Kateb est un conseiller juridique et administratif dans l’application mobile, pour le citoyen en Algérie. Ce n’est pas un cabinet d’avocats, ni une administration, et il ne délivre pas de décision. Le courrier est un brouillon que vous relisez avant l’impression et le dépôt.
Acceptation par l’administration
Nous ne garantissons pas que la commune, la daïra, la wilaya ou un service accepte le document. L’acceptation appartient au destinataire. Vérifiez les noms, les dates, le numéro de dossier et l’objet de la demande avant d’imprimer.
Compte
Vous êtes responsable de l’exactitude des données du compte et de la protection de l’accès. N’utilisez pas l’application au nom d’une autre personne sans son autorisation.
Pétitions et vérification
Le titulaire du dossier collectif répond de son contenu et de sa licéité. Le voisin lit le courrier, dessine sa signature et confirme que son nom et sa signature peuvent figurer sur le dossier. Sont interdits la diffamation, l’incitation à la haine, l’usurpation d’identité et la collecte de signatures par fraude ou par contrainte.
Usage acceptable
Il est interdit de saisir des données sensibles d’un tiers sans droit, de perturber le service, ou de présenter le courrier comme émanant d’une administration ou de Kateb en tant que partie au dossier.
Propriété
La marque Kateb AI et l’interface de l’application appartiennent à l’équipe Kateb AI. Le texte que vous rédigez reste le vôtre. Vous nous accordez une autorisation limitée de le traiter pour produire le document, le conserver dans votre compte et afficher la pétition à qui ouvre son lien.
Disponibilité et prix
Le plan gratuit couvre un dossier. Pro couvre cinq dossiers pour un mois payé. Enterprise n’a pas de plafond pendant le mois payé ; il vise les associations, les comités de quartier et les écrivains publics. Les prix sont en dinars algériens et peuvent changer. Le prix actuel s’affiche dans l’application avant le paiement. Le paiement est une facture via SlickPay sur la page SATIM, par CIB ou Edahabia. Un paiement achète un mois ; un nouveau paiement prolonge le mois à partir de sa fin actuelle. À l’échéance, vous pouvez continuer le dossier le plus ancien. Les autres restent à vous et se rouvrent après renouvellement. Le code de parrainage invite des proches et n’augmente pas le plafond. Publier un dossier n’ajoute pas de dossier.
Responsabilité et fin
Le service est fourni tel quel. Nous ne répondons pas du préjudice résultant d’un document non relu ou d’une pétition illicite, dans les limites du droit algérien. Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte qui contrevient à ces conditions. Les conditions se lisent selon le droit algérien. Contact : [email protected].